WMATA Accord de licence de développeur
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Immunité souveraine
Le titulaire de licence reconnaît que WMATA est une agence de pacte interétatique du District de Columbia, de l’État du Maryland et du Commonwealth de Virginie ; que WMATA bénéficie d’une immunité souveraine ; et qu’en concluant ce Contrat de Licence, WMATA ne renonce pas à cette immunité souveraine
Droit applicable
Les lois du District de Columbia régissent tous les droits et obligations prévus par le présent Accord, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois, sauf si ces lois entrent en conflit avec le WMATA Compact, auquel cas le WMATA Compact préva.
Accord complet
Cet accord constitue l’accord complet et exclusif entre WMATA et le titulaire de la licence concernant l’objet du présent objet et prime sur toute entente, communication ou accord antérieur oral ou écrit, non spécifiquement incorporé dans le présent. WMATA se réserve le droit de modifier ou de révoquer cet accord à tout moment.